CICE – Dispositif préfinancement

source infodoc experts

Un dispositif de préfinancement du CICE est mis en place : la créance « en germe » de CICE peut faire l’objet d’une cession ou d’un nantissement avant la liquidation de l’impôt sur les bénéfices sur lequel le crédit d’impôt s’impute, à la condition que l’administration en ait été préalablement informée.

La cession peut ne porter que sur une partie de la créance telle qu’elle a été évaluée, mais celle-ci ne peut faire l’objet que d’une seule cession ou nantissement, et ne peut être divisée pour être cédée en plusieurs parties. L’établissement de crédit notifie au comptable du Trésor  la cession de la créance « en germe » par lettre recommandée avec accusé de réception. A la réception de la notification, le service retourne à l’établissement de crédit le formulaire n° 2577-SD intitulé « Préfinancement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – Certificat délivré par l’administration fiscale » par lequel il indique si la créance « en germe » a déjà fait ou non l’objet d’une cession ou d’un nantissement concernant ladite créance.

Imprimé n° 2577-SD, disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « recherche de formulaires ».

Cliquez ici pour  accéder au formulaire.

 

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