Utilisation d’un véhicule de société et infractions routières : information des employeurs et des salariés

Depuis le 1er janvier 2017, tous les employeurs ont l’obligation de divulguer l’identité des salariés, conductuers de véhicules de sociétés, en cas d’infraction au Code de la route constatée par un appareil de contrôle automatique. Lire l’article ci-dessous

Utilisation vehicule de societe

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