Démembrement de propriété
Une décision récente met le trouble dans les pratiques. Droit aux réserves : la Cour se prononce en faveur du nu-propriétaire Dans une décision rendue en date du 22 juin 2016, […]
Archives de Catégorie: Actualités juridiques
Une nouvelle obligation pour les sociétés
Une nouvelle obligation pour les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes. Nouvelle obligation
Epoux et parts sociales : faisons le point
Veuillez trouver ci-dessous l’article permettant de faire le point.* Epoux et parts sociales
Le dépôt et la publicité des comptes annuels
Les sociétés commerciales ont, chaque année, l’obligation de déposer certains documents comptables auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé leur siège social. Cette année […]
Choisir le nom d’une entreprise
Une entreprise peut être connue de l’administration et du public par différentes « appellations » : nom de l’entrepreneur ou dénomination sociale, nom commercial, enseigne, sigle. Le choix du nom […]
La sécurisation des factures
source infodoc experts Vous trouverez une synthèse des obligations liées aux factures : forme, conservation, format…. synthèse securisation des factures
Conséquences juridiques du mariage pour tous
Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, JO du 18 La loi sur « le mariage pour tous » a été définitivement adoptée. Elle offre à des personnes du même […]
La déclaration d’affectation du patrimoine de l’EIRL
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui souhaite que la déclaration d’affectation du patrimoine soit également opposable aux créanciers dont la créance est née antérieurement, doit le mentionner lors du […]
Dans quelles conditions sont assujettis les dividendes perçus par le conjoint du travailleur non salarié
source infodoc experts Le régime social des dividendes a été modifié depuis le 1er janvier 2013. Dans ces sociétés le conjoint est souvent associé, qu’en est-il de ses dividendes, l’étude […]
Comment le travailleur indépendant d’une société doit-il déclarer ses dividendes?
source infodoc experts Se reporter à la note jointe ci dessous. Notre cabinet reste à votre disposition. Comment le travailleur indépendant d’une société doit-il déclarer ses dividendes
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