SAISIE EN LIGNE DES RUPTURES CONVENTIONNELLES

(source infodoc experts)

Un nouveau portail internet mis en ligne par le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social permet de saisir en ligne les demandes de rupture conventionnelle.

Ce service d’aide à la saisie d’une demande d’homologation de la rupture conventionnelle, dénommé TéléRC, permet aux parties de s’assurer que l’ensemble des exigences légales sont réunies, et de limiter les risques de rejet pour vice de procédure.

Chaque encart du formulaire de demande de rupture conventionnelle fait l’objet d’un rappel de la réglementation et d’un contrôle avant validation.

Notamment, un message d’alerte apparaît si les délais afférents à la procédure ou le montant de l’indemnité de rupture sont erronés.

L’employeur aura la possibilité par le biais de TéléRC, à l’issue du délai dont dispose l’administration pour instruire sa demande, et si sa demande n’a pas fait l’objet d’un rejet, d’imprimer une attestation d’homologation.

Le service de demande d’homologation en ligne est facultatif, et s’il est utilisé, devra s’accompagner de l’envoi de la convention de rupture conventionnelle par courrier, la demande d’homologation étant instruite à compter de la réception du formulaire papier.

 Portail Telerc.travail.gouv accessible via le lien ci-dessous : 

https://www.telerc.travail.gouv.fr/RuptureConventionnellePortailPublic/jsp/site/Portal.jsp

 

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