Démembrement de propriété
Une décision récente met le trouble dans les pratiques. Droit aux réserves : la Cour se prononce en faveur du nu-propriétaire Dans une décision rendue en date du 22 juin 2016, […]
Archives de Tag: cour de cassation
Quel est le délai pour organiser la visite médicale de reprise ?
Le délai est de huit jours pour organiser la visite médicale de reprise, ni plus ni moins. Un arrêt de la cour de cassation le rappelle. visite medicale de reprise
La caution peut être déchargée si le créancier n’a pas déclaré sa créance
Cass. com. 19 février 2013 n° 11-28.423 (n° 171 F-PB), Bastien c/ Sté BNP Paribas En cas de procédure collective du débiteur, la caution est libérée si le créancier n’a […]
