source infodoc experts
L’Urssaf fait le point sur l’obligation du donneur d’ordre de vérifier que le sous-traitant respecte ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales dès lors que le contrat est d’au moins 3000 euros.
A ce titre, l’Urssaf a mis en ligne un guide pratique informant les donneurs d’ordre sur les modalités pratiques d’obtention de cette attestation de vigilance qu’il soit ou non adhérent au site en ligne de l’Urssaf ou net-entreprises.
Elle rappelle également que cette obligation de vérification doit être réalisée lors de la signature du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat. A défaut, le donneur d’ordre peut être condamné solidairement à régler les cotisations de Sécurité sociale du votre sous-traitant, si celui-ci a eu recours au travail dissimulé.
Document d’information URSSAF
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