Plafonds 2013 – Dispositifs Scellier, Robien, Borloo et Besson

Les différents plafonds de loyers et de ressources sont révisés chaque année le 1 er janvier. Les plafonds de loyers applicables en 2013 ont été revalorisés de 2,20% et les plafonds concernant les ressources des locataires ont été relevés de 2,15%.

Décret n°2010-1601 du 20 décembre 2010 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables à certains dispositifs d’aide à l’investissement locatif

En savoir plus : http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20101222&numTexte=10&pageDebut=22496&pageFin=22497

(Source infodoc experts)

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