Ce dispositif existe et est normalement appliqué, vérifiez le toutefois avec vos appels de cotisations si vous êtes éligible.
| Le taux de la cotisation maladie-maternité des travailleurs indépendants est actuellement fixé à 6,5 % de leurs revenus d’activité, quel que soit le revenu perçu. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 institue une réduction dégressive du taux de cette cotisation, dans la limite de 3,5 points, pour les indépendants disposant de faibles revenus. Selon le décret du 8 mars 2017, peuvent bénéficier de cette réduction les travailleurs non salariés dont les revenus annuels sont inférieurs à 70 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit à 27 459,60 € en 2017. Pour ces travailleurs non salariés, le taux de la cotisation maladie-maternité (6,5 %) peut donc être réduit jusqu’à 3 %. Cette mesure s’applique aux cotisations maladies dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.
Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017, JO du 10 mars 2017 |
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