Le contrôleur URSSAF peut-il exiger la remise du fichier des écritures comptables (FEC)?

On constate que, lors d’un contrôle Urssaf, le Fichier des écritures comptables (FEC) est systématiquement demandé, alors que cette demande ne s’appuie sur aucune base légale.

Qu’en est-il ? La Commission des missions sociales du Conseil supérieur a interrogé l’Acoss sur cette question, dont la réponse est la suivante.

« La personne contrôlée n’est pas explicitement obligée par des textes législatifs ou réglementaires de remettre les FEC aux inspecteurs du recouvrement.

Cependant, étant donné que les éléments relatifs à la comptabilité sont nécessaires aux contrôles, et que le contribuable, si sa comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, est obligé de disposer des FEC pour l’administration fiscale, il est en mesure de remettre des copies de ceux-ci aux inspecteurs du recouvrement. Ces derniers pourront, comme l’administration fiscale, faire l’analyse des documents en utilisant le matériel informatique de l’employeur si ce dernier l’accepte (art. R. 243-59-1, al. 1 Code de la sécurité sociale).

L’employeur peut refuser à condition de le confirmer par écrit et de mettre à disposition du contrôleur les copies des documents, des données et des traitements nécessaires au contrôle, sur support informatique et selon les normes définies par l’inspecteur. L’employeur peut également prendre en charge tout ou partie des traitements automatisés nécessaires aux opérations de contrôle.

Si le cotisant refuse de communiquer les documents demandés, cela constitue une opposition à contrôle qui est sanctionnée, à ce jour pénalement (art. L. 243-11 Code de la sécurité sociale).

Donc la personne contrôlée, dès lors que les fichiers existent, a l’obligation de remettre les FEC aux inspecteurs du recouvrement si ceux-ci les demandent. »

 

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