Démembrement de propriété

Une décision récente met le trouble dans les pratiques.

Droit aux réserves : la Cour se prononce en faveur du nu-propriétaire

Dans une décision rendue en date du 22 juin 2016, la chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les droits de l’usufruitier en cas de démembrement des parts sociales d’une société.

La Cour de cassation considère que si l’usufruitier a droit aux bénéfices distribués, il n’a aucun droit sur les bénéfices qui ont été mis en réserve, lesquels constituent l’accroissement de l’actif social et reviennent en tant que tel au nu-propriétaire.

Cette décision sème le trouble avec la décision de la Cour de cassation du 27 mai 2015 dans laquelle la chambre commerciale a considéré que l’usufruitier peut bénéficier d’une distribution de réserves sous la forme d’un quasi-usufruit mais se trouvera alors tenu d’une dette de restitution exigible au terme de l’usufruit.

Cass civ 22 juin 2016 n° 15-19471

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032776518

Cass com 27 mai 2015 n°14-16246

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030653855

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