Nouvelles obligations des plateformes en ligne

Depuis le 1er juillet 2016, les sites internet proposant des transactions entre particuliers sont tenus à de nouvelles obligations d’informations de leurs utilisateurs.

Ces informations sont relatives au traitement fiscal et social des opérations réalisées par des personnes résidant en France (ou réalisant en France des ventes ou des prestations de services) via un site internet de mise en relation.

La fiche jointe établie avec notre partenaire infodoc décrit les obligations.

fiche-dinformation-des-obligations-des-plateformes

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