Quelles sont les conditions pour bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés ?

Conformément à l’article 219, I-b du Code général des impôts, le taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS) de 15 % s’applique dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable par période de douze mois aux sociétés respectant les conditions suivantes :

  • le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice ou de la période d’imposition est inférieur à 7 630 000 € ;
  • le capital est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à hauteur d’au moins 75 % par des personnes physiques ;
  • le capital doit être entièrement libéré à la clôture de l’exercice.

Mais de plus pas de taux réduit d’imposition à l’IS sans libération de la prime d’émission.

Dans une décision en date du 24 mars 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille précise qu’une société dont la prime d’émission n’est pas entièrement libérée ne peut pas bénéficier du taux réduit d’imposition d’IS.

 

 

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