Le dépôt et la publicité des comptes annuels

Les sociétés commerciales ont, chaque année, l’obligation de déposer certains documents comptables auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé leur siège social.
Cette année une vraie nouveauté est intervenue avec la possibilité de demander la confidentialité, la fiche infodoc jointe détaille le cadre actuel.
FICHE INFO SCI

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