Mesures de simplification pour les entreprises – Mesures fiscales

source infodoc experts

Le Conseil de la simplification pour les entreprises a proposé, le lundi 14 avril 2014, au Président de la République, qui les a validées, 50 propositions, applicables pour la plupart dès maintenant et au 31 décembre 2014.

Les mesures fiscales sont les suivantes :

– instauration de la garantie « zéro charge supplémentaire » pour toute nouvelle mesure : l’impact sur les entreprises des évolutions de la réglementation et de la législation sera évalué par des experts indépendants et chaque nouveau coût sera compensé par une réduction au moins équivalente ;
– faciliter l’accès au droit : l’ensemble des normes d’application obligatoire et des circulaires sera regroupé sur le site Légifrance, de manière lisible, utilisable gratuitement et sans restriction ;
– développement des « réponses-garanties » (ou « rescrits » en matière fiscale) de l’administration ;
– application du principe de non-rétroactivité fiscale pour les entreprises : les règles affectant l’imposition des revenus perçus par les entreprises au cours d’une année donnée devront être adoptées avant cette même année, sauf force majeure ;
– publication des instructions fiscales à date fixe ;
– appliquer un principe de confiance a priori dans le domaine fiscal en supprimant certaines obligations déclaratives : la suppression de certaines obligations déclaratives (déclaration des honoraires, relevés de frais généraux) permettra aux entreprises de dégager du temps et des ressources pour développer leur activité ;
– suppression la déclaration 1330 de la CVAE pour les entreprises mono-sites ;
– anticipation de la parution du barème d’indemnités kilométriques ;
– création d’un guichet fiscal unique pour étudier la possibilité, pour les activités des structures non lucratives, de recevoir des dons défiscalisés ou d’avoir accès au mécénat ;
– simplification de l’avis d’acompte de TVA (régime simplifié d’imposition) ;
– suppression du double dispositif de perception de la TVA à l’importation dans le cadre du dédouanement de la procédure de domiciliation unique.

Dossier de présentation des 50 premières mesures de simplification pour les entreprises ; Conseil de la simplification pour les entreprises, 14 avril 2014

Cliquer pour accéder à DP_50-mesures-de-simplification-pour-les-entreprises.pdf

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