Date limite de transmission des déclarations des entreprises par TDFC en 2014

source infodoc experts

La date limite de dépôt des déclarations annuelles des entreprises clôturant le 31 décembre est en principe fixée au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Pour 2014, cette date est fixée au 5 mai 2014.
L’administration accorde un délai supplémentaire pour les entreprises télétransmettant, généralement de 15 jours (pour 2014, cette date aurait dû être fixée au 20 mai).

Cependant pour 2014, le délai supplémentaire accordé par l’administration pour les entreprises télétransmettant est de 10 jours. Ainsi, les entreprises clôturant au 31 décembre 2013 doivent télétransmettre au plus tard le 15 mai 2014 :
– la déclaration de résultats des entreprises individuelles soumises à l’IR (2031, 2035 et 2143) ;
– la déclaration de résultats des entreprises soumises à l’IS (2065) ;
– la déclaration de résultat des sociétés de personnes soumises à l’IR ;
– la déclaration des SCM (2036) ;
– la déclaration des résultats des SCI non soumises à l’IS (2072) ;
– la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (1330-CVAE).

Impots.gouv.fr / espace « professionnels » / calendrier fiscal
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/calendrier;jsessionid=TBY2IMYSRHM1RQFIEIQCFFI?pageId=prof_cal_gene&espId=2&sfid=210&currentDate=201405

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