Cotisation et acquisition de trimestres d’assurance vieillesse

source infodoc experts

Le décret du 19 mars 2014 diminue le montant minimum de cotisation permettant d’acquérir un trimestre d’assurance vieillesse.

Le nombre de trimestres d’assurance vieillesse validé au titre d’une année est établi en fonction du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisation. Jusqu’au 31 décembre 2013, pour valider un trimestre, il fallait que la rémunération soit au moins égale à 200 fois la valeur du smic (soit 1906 euros), dans la limite de quatre trimestres par an. Or, à compter du 1er janvier 2014, le montant minimum de la rémunération nécessaire à la validation d’un trimestre a été abaissé à 150 fois la valeur du smic (soit 1429.5 euros).

Cette modification a pour effet, dans un souci d’équité, d’assurer aux salariés exerçant une activité à temps partiel d’atteindre plus aisément le nombre d’heures nécessaire à la validation de leurs trimestres.

Le décret est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Décret n° 2014-349 du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d’assurance vieillesse au titre du versement des cotisations

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028749472&dateTexte=&categorieLien=id

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