IR – Abaissement du plafond du quotient familial

source infodoc experts

La loi de finances pour 2014 a abaissé le montant maximal en impôt procuré pour chaque demi-part accordée pour charges de famille de 2 000 € à 1 500 €.
L’avantage maximum en impôt procuré par la part de quotient familial attachée au premier enfant à charge accordée aux contribuables célibataires ou divorcés vivant seuls ayant des enfants à charge (dispositif dit du « parent isolé ») est abaissé du même montant de 500 euros soit de 4 040 € à 3 540 €.

En revanche, le montant du plafond pour chaque demi-part accordée en application de dispositions particulières liées à la situation du contribuable (anciens combattants, invalides) est inchangé.

Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013.

L’administration met à jour sa base BOFiP afin de prendre en compte ces modifications.

BOI-IR-LIQ-20-20-20 en date du 26 mars 2014
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2494-PGP/version/31#

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