Comment s’applique le taux de TVA de 5.5 % aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique ?

Source infodoc experts

La loi de finances pour 2014 applique, à compter du 1er janvier 2014, le taux réduit de TVA de 5,5 % aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. La fourniture des équipements est également visée par l’application du taux réduit de TVA.

Lire ci-dessous le dispositif.
Comment s’applique le taux de TVA de 5,5% aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique

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