Régime fiscal des indemnités de conciliation prud’homale

source infodoc experts

L’administration fiscale précise dans une instruction en date du 7 mars 2014 que l’indemnité de conciliation prud’homale instaurée par la loi de sécurisation de l’emploi du 13 juin 2013 est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du barème prévu par voie règlementaire (article D 1235-21 du code du travail).

Rappelons qu’en matière sociale, l’indemnité forfaitaire de conciliation est exonérée des cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 75 096 euros en 2014.

Bofip-rsa-champ-20-40-10-30 du 7 mars 2014
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4935-PGP

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