Petites entreprises – Allègement des obligations comptables

La loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures permettant d’alléger les obligations comptables des petites entreprises et des micro-entreprises.
En conséquence, une ordonnance du 30 janvier 2014, allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises à compter des exercices clos le 31 décembre 2013, a été publiée au Journal Officiel du 1er février 2014.

Cette ordonnance tient compte notamment des nouvelles dispositions de la directive européenne 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises.

Les trois mesures issues de l’ordonnance viennent alléger les obligations déclaratives incombant aux petites entreprises :
– dispense pour les micro-entreprises de l’établissement d’annexe ;
– possibilité pour les petites entreprises d’adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels ;
– possibilité pour les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises de demander, lors du dépôt de leurs comptes annuels, qu’ils ne soient pas rendus publics.
Les mesures introduites par l’ordonnance, s’appliquent dès cette année, au titre des comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.
Un décret du 17 février 2014 fixe les seuils des catégories d’entreprises relevant pour les besoins comptables des micro-entreprises et des petites entreprises.
Les micro-entreprises sont définies comme celles qui ne dépassent pas au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants :
– total du bilan : 350 K€ ;
– montant net du chiffre d’affaires : 700 K€ ;
– nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 10.
Remarque : les micro-entreprises définies ci-dessus ne correspondent pas à celles relevant du régime micro-BIC. Ces entreprises sont déjà dispensées d’établir des comptes annuels.

Les petites entreprises sont définies comme celles qui ne dépassent pas au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants :
– total du bilan : 4 M€ ;
– montant net du chiffre d’affaires : 8 M€ ;
– nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 50.
Remarque : sur le plan fiscal, le régime réel simplifié reste réservé aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pour 2014, 783 000 € (ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou fourniture de logement) ou 236 000 € (autres prestations de service). Les obligations comptables prévues par le Code général des impôts demeurent inchangées.

Par ailleurs, le décret précise également les points suivants :
– le total de bilan correspond à la somme des montants nets des éléments d’actif ;
– le chiffre d’affaires s’entend du montant des ventes de produits et des services liés à l’activité courante diminué des réductions sur ventes, de la TVA et des taxes assimilées à la TVA ;
– l’effectif à prendre en compte est la moyenne arithmétique des effectifs liés à l’entreprise par un contrat de travail à la fin de chaque trimestre de l’année civile ou de l’exercice comptable lorsqu’il ne coïncide pas avec l’année civile.

Loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140103&numTexte=1&pageDebut=00050&pageFin=00056

Décret n°2014-136 du 17 février 2014 4 fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L 123-16-1 du code de commerce
http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140219&numTexte=8&pageDebut=02851&pageFin=02851

Ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises
http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140201&numTexte=8&pageDebut=01915&pageFin=01916

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