Publication de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites est publiée au JO du 21 janvier 2014 après avoir été déclarée conforme par le Conseil constitutionnel.

Les principales mesures de cette loi sont les suivantes :

augmentation progressive de la durée de cotisation requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein à compter de 2020, aménagement des règles du cumul emploi-retraite et création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité.

Cette loi contient également diverses mesures sur l’élargissement des dispositifs carrières longues, l’abaissement de l’âge pour bénéficier d’une préretraite progressive, la modification de la date de revalorisation des pensions de retraite et le calcul de la retraite des poly-pensionnés.
L’entrée en vigueur de la plupart de ces mesures est soumise à la publication de décrets d’application.

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028493476&fastPos=1&fastReqId=1804795606&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

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