Modification des conditions d’ouverture du droit aux prestations de sécurité sociale

source infodoc experts
Les droits aux prestations sociales sont allégées et facilitées à compter de janvier 2014.

Un décret modifie les conditions d’ouverture et de maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des travailleurs salariés ou assimilés.

Notamment, les conditions minimales exigées pour l’ouverture des droits, exprimées en heures travaillées ou en assiette cotisée, sont réduites à 400 heures ou 400 SMIC (3 812 euros en 2014) au lieu de respectivement 1 200 heures et 2 030 SMIC, sur une même année civile. Egalement, la durée d’ouverture des droits est portée d’un an à 2 ans suivant la fin de la période de référence.

Ces modifications assouplissent les conditions d’ouverture et de maintien des droits afin de tenir compte de la précarisation sur le marché du travail.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 30 décembre 2013.

Décret n° 2013-1260 du 27 décembre 2013 portant modification des conditions d’ouverture de droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028398292&fastPos=1&fastReqId=610105986&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s