CICE : Modalités d’application

source infodoc experts

Un an après sa mise en place, les modalités d’application du CICE sont ajustés dans un décret du 23 décembre 2013.
Les premiers remboursements vont intervenir à compter d’Avril pour l’année civile 2013.

Un décret du 23 décembre 2013 fixe les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui souhaitent obtenir le bénéfice du CICE auprès de l’administration fiscale et des organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales. Il prévoit également que les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales, qui sont habilités à vérifier les rémunérations donnant lieu au crédit d’impôt, sont tenus de transmettre les résultats de leurs contrôles à l’administration fiscale qui demeure seule compétente pour l’application des procédures de rectification.
Par ailleurs, des précisions sont apportées sur le calcul de l’assiette du crédit d’impôt en cas d’exercice ne coïncidant pas avec l’année civile.
Enfin, le décret prévoit un dispositif d’information, par le comptable de la direction générale des finances publiques, aux établissements de crédit qui assurent le préfinancement de la créance de CICE.

Décret n°2013-1236 du 23 décembre 2013
http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20131228&numTexte=19&pageDebut=21604&pageFin=21605

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