Contrôle fiscal – Comptabilité informatisée

source infodoc experts

Les contrôles fiscaux seront effectués sous présentation de fichiers dématérialisés à compter du 1er janvier 2014, les premiers commentaires de l’administration.

L’article L. 47 A du LPF dans sa rédaction issue de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 prévoit, pour les contrôles pour lesquels l’avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, que les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle de l’administration fiscale. Désormais, cette possibilité devient une obligation.
Des commentaires préliminaires sur ce sujet ont été déjà publiés par l’administration fiscale sur le même sujet sur le site impots.gouv.fr le 28 novembre 2013.

BOI-CF-IOR-40-60 en date du 13 décembre 2013
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9166-PGP?branch=2

Notice commentant l’article A.47 A-1 du livre des procédures fiscales, mise à jour du 28 novembre 2013

Cliquer pour accéder à fichedescriptive_6821.pdf

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