source infodoc experts

S’il existe dans l’entreprise un dispositif de protection
sociale complémentaire (prévoyance, complémentaire
santé ou retraite supplémentaire) les contributions de
l’employeur qui le financent ne sont pas intégrées dans
l’assiette des cotisations sociales à certaines conditions.
Ces conditions ont été modifiées et il faut vérifier
que le dispositif en place est conforme. A défaut,
au 1er juillet 2014, des cotisations sociales seront dues
sur la contribution de l’employeur.
Un rappel sur la fiche jointe.
fiche info protection complementaire Avec LOGO