Pour évaluer un bien immobilier, l’administration fiscale dispose d’une base de données exhaustive par le biais du service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques). L’ensemble des transactions immobilières réalisées sur le territoire national s’y trouve, en effet, répertorié. Grâce à cet outil, le fisc s’appuie ainsi directement sur les prix du marché.
Et bonne nouvelle pour les contribuables, le ministère de l’Économie et des Finances vient d’annoncer la mise en ligne sur impots.gouv.fr d’une application leur donnant accès à cette base de données à compter du dernier trimestre 2013.
Attention, le nouveau service en ligne « Rechercher des valeurs immobilières », aussi appelé Patrim Usagers, de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ne répondra toutefois qu’à des finalités exclusivement fiscales (établissement de la déclaration ISF, procédure d’expropriation…).
fichedescriptive service Patrim rechercher des transactions immobilières