Visite de pré-reprise et arrêts de travail de moins de trois mois

source infodoc experts

Interrogé par un parlementaire sur la possibilité d’organiser une visite médicale de pré-reprise pour les arrêts de travail d’une durée inférieure à trois mois, le ministère du travail vient d’apporter une réponse.

Selon lui, il est possible d’organiser une visite de pré-reprise pour des arrêts de travail d’une durée inférieure à trois mois, mais sans aucune obligation, et sans qu’il puisse permettre au médecin du travail de prononcer ensuite une inaptitude du salarié en un seul examen.

La question s’est posée suite à la réforme de la médecine du travail qui prévoit qu’en cas d’arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois, une visite de pré-reprise est organisée par le médecin du travail à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié.

Réponse ministérielle n° 19880, JOANQ du 3 septembre 2013
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-19880QE.htm

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