L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui souhaite que la déclaration d’affectation du patrimoine soit également opposable aux créanciers dont la créance est née antérieurement, doit le mentionner lors du dépôt de la déclaration.
Lorsqu’il exerce deux activités connexes, l’EIRL peut constituer un patrimoine d’affectation unique pour ces deux activités.
Lorsqu’il transfère le lieu de son établissement, l’EIRL doit déposer une déclaration modificative, précisant la nouvelle adresse, au registre auprès duquel la déclaration initiale d’affectation du patrimoine a été elle-même déposée. Il doit également, s’il est immatriculé au RCS, procéder à l’actualisation de son immatriculation.
CCRCS, avis n° 2013-004 du 30 janvier 2013,
n° 2013-005 du 30 janvier 2013 et
n° 2013-006 du 14 février 2013
En vigueur depuis 2011, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a pour objet de permettre à un entrepreneur d’affecter une partie de son patrimoine à l’exercice de son activité professionnelle et de le séparer ainsi de son patrimoine personnel.
Lorsqu’il opte pour ce statut, le commerçant, l’artisan, l’agriculteur, le professionnel libéral ou l’auto-entrepreneur doit déposer, au registre de publicité légale auquel il est tenu de s’immatriculer (selon les cas, au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, à la chambre d’agriculture ou au greffe du tribunal de commerce), une déclaration d’affectation de patrimoine dans laquelle il mentionne l’ensemble des biens qui sont « nécessaires » à l’exercice de son activité professionnelle ainsi que ceux, simplement « utilisés » pour les besoins de cette activité, qu’il décide d’y affecter.
Une fois cette déclaration d’affectation enregistrée, seuls les biens qui y sont inscrits (on parle de « patrimoine affecté ») constituent le gage des créanciers professionnels de l’EIRL, les biens demeurés dans son patrimoine personnel étant à l’abri des poursuites de ces derniers.
À ce titre, le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a apporté trois séries de précisions sur les modalités de dépôt de la déclaration d’affectation de patrimoine.
Opposabilité de la déclaration d’affectation aux créanciers antérieurs
La déclaration d’affectation du patrimoine est opposable de plein droit aux créanciers de l’EIRL dont la créance est née après son dépôt, ces derniers ne pouvant donc plus agir ensuite que sur le patrimoine affecté.
Toutefois, l’entrepreneur peut mentionner dans sa déclaration d’affectation que cette dernière est également opposable aux créanciers dont la créance est née antérieurement. Il doit alors les en informer individuellement, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration. Sachant que ces créanciers peuvent former opposition en justice à cette déclaration d’affectation.
Mais attention, cette faculté doit impérativement être exercée par l’entrepreneur au moment du dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine et non ultérieurement. Autrement dit, une fois déposée, pas question de modifier la déclaration pour la rendre opposable aux créanciers antérieurs, ce qui, selon le CCRCS, serait de nature à remettre en cause l’équilibre des contrats déjà conclus et créerait une insécurité juridique trop grande pour les créanciers antérieurs qui risqueraient de se voir opposer une déclaration d’affectation de patrimoine à tout moment de la vie de l’EIRL.
Déclaration d’affectation en cas de pluralité d’activités
Dans sa déclaration d’affectation de patrimoine, l’EIRL doit mentionner « l’objet de l’activité professionnelle » à laquelle ce patrimoine est affecté. Ce qui suppose qu’un même patrimoine soit affecté à une seule activité. Toutefois, ayant une conception large de l’objet de l’activité professionnelle donnant lieu à l’affectation d’un patrimoine, le CCRCS admet qu’un seul et même patrimoine puisse être affecté à l’exercice d’activités qui sont connexes.
Ainsi, il donne l’exemple d’un EIRL qui exercerait, à titre principal, une activité libérale d’agent d’assurances et, à titre secondaire, une activité commerciale de courtier d’assurance, et qui pourrait donc constituer un patrimoine d’affectation unique pour ces deux activités en indiquant dans sa déclaration l’objet suivant : « agent et courtier d’assurance ».
Précision : le CCRCS a précisé que, du fait de l’exercice de l’activité commerciale de courtier d’assurance, l’EIRL est tenu de s’immatriculer au RCS.
Déclaration d’affectation en cas de transfert d’activité
Enfin, le CCRCS a indiqué que, lorsque l’EIRL transfère l’établissement (ou le local d’habitation) dans lequel il exerce son activité, il est tenu d’actualiser sa déclaration d’affectation de patrimoine en déposant une déclaration modificative qui précise sa nouvelle adresse. Déclaration modificative qui doit être déposée au registre auprès duquel la déclaration d’affectation de patrimoine initiale a elle-même été déposée.
S’il est immatriculé au RCS, l’EIRL doit également procéder à l’actualisation de son immatriculation :
– soit en demandant simplement une inscription modificative qui précise sa nouvelle adresse lorsque le changement d’adresse est sans incidence sur le maintien de son immatriculation au greffe où il est immatriculé ;
– soit en demandant une nouvelle immatriculation, en y indiquant les mentions requises relatives au patrimoine d’affectation, lorsque l’activité est transférée dans le ressort d’un autre tribunal.