Absence de formation et dommages intérêts

Le fait de ne pas avoir bénéficié de formation lui permettant de maintenir sa capacité à occuper son emploi au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations ouvre droit à indemnisation pour le salarié.

Dans cette affaire, suite à son licenciement pour motif économique, un salarié saisit la juridiction prud’homale, notamment en vue d’obtenir le paiement de dommages et intérêts pour violation de l’obligation de formation.

Le salarié ayant été recruté sans compétence ni expérience à un poste auquel il a été formé par l’employeur, et son poste de travail (opérateur de lignes) n’ayant connu aucune évolution particulière nécessitant une formation d’adaptation au cours des seize ans d’exécution du contrat de travail, la Cour d’appel avait rejeté la demande du salarié.

La Cour de cassation n’adopte pas la même position et condamne l’employeur sur la seule constatation de l’absence de formation inscrite dans le plan de formation permettant de maintenir sa capacité à occuper un emploi au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Cass. soc. 5 juin 2013, n° 11-21255
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027524306&fastReqId=499433602&fastPos=1

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