Déduction TVA – possibilité de corriger une facture incomplète

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 mai 2013 a précisé que le droit à déduction de la TVA peut être refusé à un assujetti détenant des factures incomplètes qui ont été rectifiées après l’adoption par l’administration de sa décision refusant ce droit. De plus, dans ce cas, le prestataire n’a pas droit à restitution de la TVA payée.
A contrario il n’est pas interdit de procéder à la rectification des factures erronées. En conséquence, lorsque les conditions matérielles de la déduction sont remplies et que, avant l’adoption de la décision de l’administration fiscale, l’assujetti lui fournit une facture rectifiée, le droit à déduction ne peut pas lui être refusé. Mais comme le soulève le présent arrêt, il est impératif que cette correction de la facture soit effectuée avant l’adoption par l’administration de sa décision refusant le droit à déduction.

CJUE 8 mai 2013 C-271/12
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=139713&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=4591808

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