Relation de confiance

Il est prévu d’instaurer une « relation de confiance » entre l’administration fiscale et les entreprises. Cette relation de confiance est contractualisée par un protocole de coopération en vue d’une revue contradictoire de la situation fiscale de l’entreprise. Chacune des parties peut résilier à tout moment le protocole.
Il s’agit pour l’entreprise :
– de connaître plus rapidement la position de l’administration sur ses options fiscales ;
– d’évaluer, pour les besoins de l’établissement de ses comptes, les conséquences financières de cette position ;
– de réduire le coût de gestion interne résultant d’une opération de contrôle pouvant se dérouler 2 à 3 ans après la clôture d’un exercice et nécessitant des recherches documentaires ou des traitements informatiques mobilisateurs de moyens techniques et humains.
Dans le cadre de cette procédure, l’administration s’engage à rendre un avis écrit sur toute interrogation fiscale avant la fin de la revue ou dans les trois mois suivant l’exposé de la problématique par l’entreprise.
En contrepartie, l’entreprise doit présenter à l’administration son organisation et ses modalités de contrôle. Elle doit aussi évoquer tous les sujets de doute portant sur l’application d’un texte fiscale. Enfin, elle doit informer l’administration de tous les évènements majeurs affectant la vie de l’entreprise et de son groupe.
Ce dispositif sera mis en place d’abord en phase expérimentale pendant 2 ans.
Enfin, à noter que cette procédure est ouverte à toutes les entreprises.

Impôts.gouv.fr actualité du 1er juillet 2013

Cliquer pour accéder à fichedescriptive_6663.pdf

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