Changement d’activité réelle emportant cessation d’entreprise

source infodoc experts

Une disposition de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a modifié et durcit les conditions d’obtention de l’agrément autorisant les transferts de déficits dans le cadre d’opérations de restructurations et a défini des situations emportant cessation d’entreprise. Il s’agit de :
– la disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l’exploitation pendant une période de douze mois ou lorsqu’elle est suivie d’une cession de la majorité des droits sociaux ;
– la modification substantielle de l’activité, suite à l’adjonction, l’abandon ou le transfert d’une ou plusieurs activités.
L’administration vient de commenter ces dispositions qui font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 31 juillet 2013.

BOI-BIC-CESS-10 en date du 10 juillet 2013
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8084-PGP?branch=2

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s