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Une disposition de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a modifié et durcit les conditions d’obtention de l’agrément autorisant les transferts de déficits dans le cadre d’opérations de restructurations et a défini des situations emportant cessation d’entreprise. Il s’agit de :
– la disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l’exploitation pendant une période de douze mois ou lorsqu’elle est suivie d’une cession de la majorité des droits sociaux ;
– la modification substantielle de l’activité, suite à l’adjonction, l’abandon ou le transfert d’une ou plusieurs activités.
L’administration vient de commenter ces dispositions qui font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 31 juillet 2013.

BOI-BIC-CESS-10 en date du 10 juillet 2013
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8084-PGP?branch=2