De nouveaux délais de prescription

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit de nouveaux délais de prescription : ils sont plus courts que précédemment, sauf dans certains cas.

Par ailleurs, la loi fixe le point de départ de ces délais, ce qui constitue une nouveauté. Dorénavant, le délai de prescription démarre au jour où le salarié « a connu ou aurait dû connaître » les faits lui permettant d’exercer son droit.

Concernant les salaires, le délai de prescription passe à 3 ans (contre 5 ans précédemment). Les actions en rappel de salaire, ou en remboursement de salaires indument versés, se prescrivent donc par 3 ans.

Le délai de prescription pour les actions portant sur l’exécution et la rupture du contrat se prescrivent par 2 ans, sauf exceptions :
– prescription de 3 ans pour les salaires ;
– prescription de 6 mois pour contester le reçu pour solde de tout compte ;
– prescription de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle, une rupture en cas d’adhésion à un CSP et un licenciement économique (ce délai de 12 mois ne s’applique que si la lettre de licenciement le mentionne et que s’il s’agit d’une contestation portant sur sa régularité ou sa validité) ;
– prescription de 3 ans pour les actions fondées sur le harcèlement moral ou sexuel ;
– prescription de 5 ans pour les actions en discrimination ;
– prescription de 10 ans pour les actions en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion du travail.

Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000027546648&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s