Crédit d’impôt apprentissage – Champ d’application

source infodoc experts

Une disposition du projet de loi pour la refondation de l’école de la République met fin à la possibilité offerte aux personnes de moins de 15 ans de bénéficier d’une formation d’apprenti. En conséquence, le crédit d’impôt apprentissage est modifié et les entreprises qui emploient ou accueillent en stage ces apprentis junior ne bénéficieront plus de ce crédit d’impôt.

Article 56 du projet de loi pour la refonte de l’école de la République adopté par le Sénat le 25 juin 2013
http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2012-2013/673.html

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