Abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’IR

source infodoc experts

Le BOFiP-Impôts est mis à jour de l’article 73 de la loi de finances pour 2013 qui modifie le plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’IR en ramenant la part forfaitaire du plafond de 18 000 € à 10 000 € et en supprimant la part proportionnelle de 4 % du revenu imposable dont peut bénéficier un contribuable au titre d’une même année d’imposition.
Ce plafond de 10 000 € est majoré des avantages fiscaux obtenus au titre des réductions d’impôt en faveur des investissements outre-mer et des souscriptions au capital de SOFICA dans la limite totale de 18 000 €.
Par ailleurs, la réduction d’impôt « MALRAUX » est désormais exclue du champ d’application du plafonnement global.
Ces mesures sont applicables à compter de l’imposition des revenus de 2013 pour des dépenses payées et des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013. Les reports et étalements de réductions d’impôt acquis pour la première fois au titre d’années antérieures ne sont pas concernés par ces nouvelles dispositions.
Des dispositions spécifiques d’entrée en vigueur sont prévues pour certains investissements locatifs et ultra-marins afin de ne pas pénaliser les décisions d’investissements engagées avant le 1er janvier 2013.
En outre, des précisions sur les modalités de calcul du plafonnement global sont apportées au BOFiP-Impôts.

BOI-IR-LIQ-20-20 en date du 4 juillet 2013
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8764-PGP?branch=2

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