TVA – Taux applicable à certains services à la personne

source infodoc experts

Afin de se mettre en conformité avec le droit communautaire, la France a rehaussé son taux de TVA concernant certains services à la personne. Le relèvement du taux de TVA de 7 % à 19,6 % interviendra le 1er juillet 2013. L’administration fiscale précise quels sont les services à la personne visés. Il s’agit :
– des prestations de services à la personne relatives aux petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
– des cours à domicile (à l’exception du soutien scolaire) ;
– de l’assistance informatique et internet à domicile ;
– de la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
– des activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (activités de mandataire).

Les différentes modalités d’entrée en vigueur du taux normal de TVA ont aussi été précisées. Ainsi, le taux TVA de 19,6% s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2013. Cependant, le taux de 7 % ne sera pas remis en cause sur les encaissements déjà effectués avant cette même date.
S’agissant des prestations de services à exécution échelonnée réalisées dans le cadre d’un contrat conclu avant le 1er juillet 2013, le taux réduit de 7 % continuera de s’appliquer aux échéances payées à compter de cette même date, y compris après le 1er janvier 2014, tant que le contrat n’est pas renégocié ou que son prix n’est pas modifié et dès lors que la prestation est exécutée avant le 1er juillet 2014.

A noter qu’un décret publié le 19 juin 2013 a relevé le plafond annuel par foyer fiscal des interventions d’assistance informatique et internet et des petits travaux de jardinage à domicile ouvrant droit à la réduction d’impôt pour l’aide à domicile.

BOI-TVA-LIQ-20-20 et BOI-TVA-LIQ-30-20-80 en date du 19 juin 2013
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8758-PGP
Décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l’article D. 7233-5 du code du travail relatif à la réduction d’impôt prévue par l’article 199 sexdecies du code général des impôtshttp://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130621&numTexte=40&pageDebut=10345&pageFin=10346

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