Déduction de la TVA – Non-admise pour une facture de restaurant établie au nom d’un salarié

source infodoc experts

Pour le Conseil d’Etat, une entreprise ne peut pas déduire la TVA mentionnée sur des factures de restaurant établies au nom des salariés, et nom en son nom, à l’occasion de leurs déplacements professionnels.

Dans les faits, les reçus, tickets ou notes joints en tant pièces justificatives aux états récapitulatifs établis par les salariés de la société en vue du remboursement de leur frais ne constituaient pas, pour l’Administration fiscale des factures aux exigences posées à l’article 289 du CGI. Le Conseil d’Etat valide cette position au motif que les factures n’étaient pas établies au nom de la société mais au nom des salariés.

CE 17 avril 2013 n°334423
http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000027328302&fastReqId=1337175206&fastPos=1

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