Réforme de l’ISF – Commentaires administratifs

source infodoc experts

La loi de finances pour 2013 a réformé l’ISF sur plusieurs points. Ainsi, à compter de l’ISF 2013, il faut noter :
• le rétablissement d’un barème d’imposition avec un taux marginal, assorti d’un mécanisme de plafonnement de l’ISF à 75 % des revenus du redevable ;
• la limitation du passif déductible aux seules dettes se rapportant à des biens imposables à l’ISF au nom du redevable ;
• la suppression de la réduction d’impôt pour personnes à charge ;
• l’abaissement de 3 M€ à 2,57 M€ de la valeur nette taxable du patrimoine à partir de laquelle les redevables de l’ISF doivent déposer une déclaration spécifique au titre de l’ISF ;
• l’obligation pour les redevables soumis à une obligation déclarative allégée au titre de l’ISF (redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine au 1er janvier de l’année imposition est comprise entre 1,3 M€ et 2,57 M€) de porter sur la déclaration annuelle d’ensemble des revenus, en plus de la valeur nette taxable de leur patrimoine, sa valeur brute.

De plus, il est précisé que le seuil d’imposition à l’ISF, fixé, comme pour l’ISF dû au titre de 2012, à un patrimoine net imposable supérieur à 1,3 M€, figure désormais pour ce montant à l’article 885 A du CGI.

BOI-PAT-IS en date du 14 juin 2013
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8820-PGP?branch=2

Étiquettes :

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s