Montant des sanctions pour l’emploi d’un étranger sans titre de travail

Décret 2013-467 du 4 juin 2013, JO du 6, p. 9417

Taux de base et taux majoré. Conformément à la loi de finances pour 2013 (voir FH 3477, § 5-40), un décret a revu les montants de la contribution spéciale due à l’OFII par l’entreprise qui emploie un étranger sans titre de travail (c. trav. art. L. 8253-1), entrés en vigueur le 7 juin 2013.

Comme par le passé, la contribution s’élève en principe à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (3,49 € au 1er janvier 2013). En revanche, le taux majoré, applicable en cas de récidive, passe de 25 000 à 15 000 fois le minimum garanti (c. trav. art. R. 8253-2 modifié). Le taux du minimum garanti pris en compte est celui en vigueur à la date de constatation de l’infraction.

Taux minorés. La nouveauté réside surtout dans la création de taux minorés. La contribution s’élève ainsi à :

– 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque l’employeur a spontanément versé les salaires et indemnités dus au salarié (c. trav. art. R. 8252-6 et R. 8252-7) ;

– 2 000 fois ce taux horaire lorsque l’employeur n’a pas commis d’autre infraction que l’emploi d’un étranger sans titre de travail ;

– 1 000 fois ce taux horaire lorsque l’employeur n’a pas commis d’autre infraction et qu’il n’y a par ailleurs qu’un seul étranger employé sans titre de travail.

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