source infodoc experts

Les courriels adressés et reçus par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. L’employeur peut donc y accéder hors la présence du salarié, sauf si ce dernier les a identifiés comme personnels. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans cette décision du 16 mai 2013.

Dans cette affaire, un salarié démissionnaire qui était poursuivi devant les juridictions civiles par son employeur pour détournement de clientèle et concurrence déloyale, contestait les procès-verbaux d’huissier dressés à partir des messages reçus par le salarié sur la messagerie électronique.

La Cour de cassation considère que les procès-verbaux dressés par l’huissier de justice sont des preuves valables.

Cass. soc. 16 mai 2013, n° 12-11866
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027430700&fastReqId=413515793&fastPos=1