Recherche d’emploi et non-concurrence

source infodoc experts

L’employeur ne peut être libéré de son obligation de verser la contrepartie financière de la clause de non-concurrence du fait des recherches d’emploi entreprises par le salarié, avant et après la rupture du contrat de travail, sans que celles-ci n’aboutissent.

Dans cette affaire, un salarié employé en qualité d’ingénieur et tenu contractuellement à une obligation de non concurrence, avait saisi le juge d’une demande de paiement de la contrepartie financière de son obligation de non-concurrence.

Les juges du fond ont rejeté sa demande, le salarié ayant entrepris avant et après la rupture de son contrat de travail des recherches d’emploi.

La Cour de cassation censure cette décision et fait droit à la demande du salarié, en estimant pour sa part que le fait pour un salarié de solliciter un emploi au sein d’une société concurrente ne caractérise pas, à lui seul, une violation d’une clause de non-concurrence

Cass. soc. 10 avril 2013, n° 11-25619
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027307864&fastReqId=608809797&fastPos=1

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