Taxe annuelle sur les logements vacants – Elargissement du champ d’application territorial

source infodoc experts

Un décret du 10 mai 2013 a élargi le champ d’application territorial de la taxe annuelle sur les logements vacants. Cette taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, dans les communes dont la liste est fixée par décret. Elle est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose du logement. La loi de finances pour 2013 a étendu son périmètre aux communes appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (contre 200 000 auparavant) où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant. Ce décret du 10 mai 2013 étend, à compter de 2014, la liste des communes où cette taxe est applicable, portant son périmètre à 28 unités urbaines (1 151 communes), contre 8 actuellement (811 communes).

Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts
http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967

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