Inaptitude et reclassement

source infodoc experts

La Cour de cassation rappelle que dans le cadre d’une procédure de licenciement pour inaptitude, il incombe à l’employeur et non au médecin du travail de justifier du respect de l’obligation de reclassement.

Dans cette affaire, une responsable d’administration des ventes a été déclarée par le médecin du travail inapte à tous postes dans l’entreprise, mais apte au même poste dans une autre entreprise.

En réponse aux questions de l’employeur, le médecin du travail avait ajouté qu’il était impossible de procéder à des propositions de postes, que ce soit dans le groupe ou dans les sociétés en lien avec l’employeur.

Estimant avoir satisfait à ses obligations en matière de recherches de reclassement, l’employeur avait alors licencié la salariée pour inaptitude sans faire de proposition de reclassement.

La Cour de cassation invalide ce licenciement, en considérant qu’il incombait à l’employeur et non au médecin du travail, dont les réponses n’avaient été que d’ordre général, de justifier du respect de l’obligation de reclassement, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutation ou transformation du poste de travail.

L’employeur est condamné à 16.000 euros de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 20 mars 2013, n° 12-10101
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027215168&fastReqId=382649511&fastPos=1

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