Plus-values sur valeurs mobilières : nouvelle réforme envisagée

source infodoc experts

A l’occasion de la clôture des Assises de l’entrepreneuriat, une nouvelle réforme de la fiscalité sur les plus-values de cession de titres de sociétés est envisagée. Le principe de l’imposition au barème de l’IR des plus-values serait maintenu, mais un nouveau système d’abattement pour durée de détention serait mis en place :
– D’une part, par l’instauration d’un mécanisme d’abattement général :
• De 50% si la cession intervient entre deux et huit ans ;
• De 65% si la cession intervient après huit ans de détention.
– D’autre part, par la mise en place d’un régime spécifique concernant les cessions de titres de PME de moins de 10 ans, de JEI, les cessions intra-familliales et celles réalisées dans le cadre d’un départ en retraite du dirigeant, sur lesquelles les abattements seraient :
• De 50 % si la cession intervient entre un et quatre ans ;
• De 65 % si la cession intervient entre quatre et huit ans ;
• De 85 % si la cession intervient après huit ans de détention.

Les cessions intervenant en raison d’un départ à la retraite d’un dirigeant de PME bénéficieraient également d’une franchise de 500.000 euros.

Par ailleurs, il est envisagé la création au sein du Plan d’Epargne en actions (PEA), d’un compartiment dédié aux titres de PME et d’ETI, cotés ou non cotés, dont le plafond sera fixé à 75.000 euros.

Dossier de presse – Clôture des Assises de l’entrepreneuriat – 29 avril 2013

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