Modification du calcul de l’indemnité journalière maternité

source infodoc experts

Le mode de calcul de l’indemnité journalière maternité maximale est modifié par un décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 et un arrêté du 28 mars 2013 pour les arrêts de travail qui débuteront le 1er juillet prochain.

Le montant maximal de l’indemnité journalière maternité sera désormais unique. L’article R. 331-5 du Code de la sécurité sociale prévoit désormais que le salaire journalier de référence sera diminué « par application d’un taux forfaitaire représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi ». Ce taux forfaitaire est fixé par arrêté du 28 mars 2013 à 21 %.

En conséquence, pour les indemnités journalières maternité versées à l’occasion d’un arrêt de travail débutant à compter du 1er juillet 2013, le montant maximum de l’IJ maternité sera de 80,15 € dans la France entière.

Rappelons qu’à ce jour et jusqu’au 30 juin 2013, L’indemnité journalière est égale à 100 % du salaire journalier de référence (trois derniers salaires bruts/91,25 pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale soit 101,46 € en 2013) diminué d’un taux forfaitaire de cotisations salariales et de CSG (fixé par la Direction de la sécurité sociale) de 21,33 % en Alsace-Moselle et de 19,68 % pour les autres départements.

Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027247328&fastPos=1&fastReqId=1332508527&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Arrêté du 28 mars 2013 fixant le taux forfaitaire mentionné à l’article R. 331-5 du code de la sécurité sociale
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CD0D17C6138808429883F1D9359D4DEA.tpdjo08v_3?cidTexte=JORFTEXT000027247399&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

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