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A l’issue d’un séminaire gouvernemental sur la compétitivité le 18 avril 2013, le gouvernement a retenu une proposition du Ministre de l’Economie et des finances qui vise à engager une réforme permettant d’alléger les obligations comptables des plus petites entreprises. Cette annonce s’inspire du droit européen qui a mis en place des possibilités d’allégement d’obligations comptables. 

Une très petite entreprise est celle qui remplit au moins deux de ces trois critères :

–        Un total bilan de mois de 350 K€ ;

–        Un chiffre d’affaires net de moins de 700K€ ;

–        Moins de 10 salariés.

Celles-ci seront désormais dispensées d’établir l’annexe qu’il leur revenait jusqu’à présent de produire en sus du bilan et du compte de résultat. Elles continueront d’établir une comptabilité exhaustive et fiable et de déposer leurs comptes au greffe mais sans que ceux-ci soient rendus publics. Ces comptes resteront accessibles aux administrations publiques. 

De plus, l’ensemble des petites entreprises employant moins de 50 salariés auront désormais la possibilité d’établir un bilan simplifié, alors que le seuil était précédemment fixé à moins de 20 salariés. 

Communiqué de presse du 18 avril 2013 n°555 du ministère de l’Economie et des Finances

http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/14796.pdf