Calendrier – Mai 2013

Calendrier fiscal :

Les échéances de TVA ne sont pas reprises dépendants des formes de sociétés.

Pour les charges sociales, paiement des charges des entreprises payant l’urssaf mensuellement 

Le 3 au plus tard

  Professionnels libéraux : souscrire la déclaration des résultats 2035

Fiscal

  Service des impôts des entreprises  
  Sociétés de moyens : souscrire la déclaration des résultats 2036

Fiscal

  Service des impôts des entreprises étrangères    
  Souscrire les déclarations au titre du financement de la formation continue 2012

Fiscal

  Service des impôts des entreprises Employeurs soumis au régime de la participation de 10 salariés et plus

 

 
  Souscrire la déclaration de la participation à la construction au titre des investissements réalisés en 2012

Fiscal

  Service des impôts des entreprises    
  Déposer la déclaration 2072 (sociétés non transparentes non soumises à l’IS) et la déclaration 2071 (sociétés de copropriété dotées de la transparence fiscale)

Fiscal

  Service des impôts des entreprises    
  Paiement du solde de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2012

Fiscal

  Service des impôts des entreprises    
  Souscrire la déclaration de CFE et des IFER

Fiscal

  Service des impôts des entreprises     

Le 8 au plus tard

  DARES

Paye

  Envoi à la DARES du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois d’avril  

Le 15 au plus tard

  Souscrire la déclaration 2777 et/ou la déclaration 2777-D et payer les prélèvements

Fiscal

  Recette des impôts des non-résidents Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en avril :

– des dividendes ;

– des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ;

– des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire)

La déclaration 2777-D est à souscrire au service des impôts des entreprises ou à la DGE par les entreprises qui prélèvent des dividendes et/ou des intérêts de comptes d’associés, à l’exclusion des autres revenus.

 
  Payer la taxe sur les salaires

Fiscal

  Service des impôts des entreprises Employeurs assujettis à la taxe ayant versé des rémunérations en avril 2013 si le montant de la taxe 2012 est supérieur à 10 000 €.

 

 
  Souscrire la déclaration d’échange de biens et la déclaration européenne de services

Fiscal

  Services des douanes Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en avril 2013

 

 
  Souscrire le relevé 2572 et payer le solde de l’IS, de la contribution sociale sur les bénéfices et, le cas échéant, de la contribution exceptionnelle d’IS de 5 % et de la CRL

Fiscal

  Service des impôts des entreprises Souscription par voie électronique selon la procédure TDFC de la déclaration 2065 et ses annexes et du relevé des frais généraux.

Sociétés soumises à l’IS ayant clos un exercice le 31 janvier 2013

Joindre au relevé de solde les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d’impôt ou crédits d’impôt

 

 
     
  Payer les impôts mis en recouvrement en mars 2013

Fiscal

  Centre des finances publiques Personnes assujetties à des impôts directs (IR, impôts locaux, CRL due par les particuliers, taxe sur les logements vacants notamment).

Paiement dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d’une majoration de 10%.

 

 
   Payer le second acompte provisionnel d’IR

Fiscal

  Centre des finances publiques Aucun acompte n’est dû si l’IR 2012 (revenus de 2011) n’a pas excédé 342 ? .Cet acompte ne concerne pas les contribuables mensualisés.

 

 
  Déclarer et payer la taxe de 3% sur les immeubles

Fiscal

  Service des impôts des entreprises Personnes morales possédant un immeuble situé en France  

Le 18 au plus tard

  Déposer la déclaration des résultats 2065, ses annexes et le relevé des frais généraux 2067

Fiscal

  Service des impôts des entreprises Souscription par voie électronique selon la procédure TDFC, pour les sociétés ayant clos leur exercice le 31 décembre 2012

 

 
  Déposer la déclaration 1330-CVAE

Fiscal

  Service des impôts des entreprises Souscription par voie electronique selon la procédure TDFC pour les sociétés soumises à l’IS

 

 

Le 27 au plus tard

  Souscrire la déclaration des revenus 2012 (2042 et déclarations annexes)

Fiscal

  Centre des finances publiques Pour les contribuables qui souscrivent par Internet, la date limite est fixée au :

– lundi 3 juin minuit pour les départements nos 01 à 19 ;

– vendredi 7 juin minuit pour les départements nos 20 à 49 ;

– mardi 11 juin minuit pour les départements nos 50 à 974.

 

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