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Il s’agissait dans cet arrêt de parents associés avec leurs enfants au sein d’un SCI qui ont renoncé pendant 5 ans à une éventuelle distribution de bénéfice au profit de leurs enfants. Selon l’administration cette renonciation vaut à consentir une donation indirecte, ainsi, la distribution de dividendes réalisée au cours de cette période a été soumise au droit de mutation.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 décembre 2012, en décide autrement. Le fait que les parents aient anticipé à la décision de l’organe social, qui est une décision collective,
n’implique pas qu’ils aient consenti à une donation ayant pour objet un élément de leur patrimoine.
De surcroît, les bénéfices réalisés par une société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes. Or, ceux-ci n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de l’existence de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé.
Ainsi, les parents n’ont pu consentir aucune donation puisqu’ils n’étaient titulaires d’aucun droit sur les dividendes attribués à leurs enfants.
Cass. Com. 18 décembre 2012, n° 11-27741
http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026822537&fastReqId=1650348376&fastPos=1