COTISATIONS DES TNS : SUPPRESSION DE L’ABATTEMENT POUR FRAIS

(source infodoc experts)

Le RSI et l’ACOSS communiquent sur les conséquences de la suppression de cet abattement, en présence de cotisations « Madelin ».

Dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, de nouvelles modalités de calcul s’appliquent aux cotisations et contributions provisionnelles 2013 des travailleurs indépendants.

Parmi ces nouvelles mesures figure la réintégration de l’abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour les travailleurs indépendants qui exercent une activité dans le cadre d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés.

Ainsi, pour le calcul des cotisations et contributions provisionnelles 2013, la base de calcul, correspondant aux rémunérations perçues en 2013, est majorée de 11 %, dans la limite de 14 157 euros. Une information relative à cette majoration a été communiquée aux cotisants lors de l’envoi de leur échéancier 2013.

Cette majoration a été appliquée sur l’ensemble des revenus, y compris sur les cotisations acquittées au titre des contrats dits « Madelin ». Or, pour ces dernières, cette majoration a été effectuée à tort et un nouveau calcul des cotisations provisionnelles est actuellement en cours.

Pour les cotisants concernés, le nouveau montant des cotisations ainsi déterminé sera pris en compte lors des prochains appels de cotisations (cotisants trimestriels) et prélèvements (cotisants mensuels).

Nous vous rappelons qu’à tout moment le cotisant peut accéder à son compte cotisations sur http://www.rsi.fr, rubrique « mon compte ».

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