Une lettre du ministre du travail en date du 10 décembre 2012, diffusée sur le site de l’AGEFIPH, précise la date d’entrée en vigueur de la sur-contribution AGEFIPH.

Elle indique que le montant minimal s’appliquera pour la première fois à la sur-contribution due au titre de l’obligation d’emploi 2015, en tenant compte des contrats passés entre 2012 et 2015.

Rappelons que les établissements qui n’ont pas sur une période supérieur à sur 4 ans embauché un travailleur handicapé ou n’ont pas mis en œuvre un accord collectif en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapée ou atteint un seul seuil minimum d’achats en passant des contrats de fourniture de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées (EA), des centres de distribution de travail à domicile (CDTD) ou des établissements ou service d’aide par le travail (ESAT) (art. R 5212-9 C. tr.) sont redevables d’une contribution AGEFIPH majorée égale à 1 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant.

Rappelons que le montant minimum hors taxes des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de service doit être supérieur sur 4 ans à :

– 400 fois le salaire minimum de croissance dans les entreprises de 20 à 199 salariés ;

– 500 fois le salaire minimum de croissance dans les entreprises de 200 à 749 salariés ;

– 600 fois le salaire minimum de croissance dans les entreprises de 750 salariés et plus (art. D 5212-5-1 C. tr.).

Une lecture stricte aurait conduit à une application à l’obligation d’emploi 2013, en tenant compte des contrats passés entre 2009-2012.

Lettre du ministre du travail du 10 décembre 2012

http://www.agefiph.fr/Entreprises/DOETH-et-contribution/Comment-effectuer-votre-declaration-annuelle